Conditions Générales de Vente

Entre la société PREVENSANTE, 20 impasse E Delacroix 03410 DOMERAT, au capital social de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon sous le numéro SIRET  48903419900013 / SIREN 489034199, représentée par M. SCHILS Alain en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le lien "contact" accessible en bas de chaque page du site, à l’adresse contact@mieuxmanger.fr.

Ci-après le « vendeur » ou la « société », d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après « l’acheteur », ou « le client », d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits et de services d’information et de coachings en ligne concernant l’alimentation, la santé et le bien-être à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet « mieuxmanger.fr ». La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site internet de la société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : mieuxmanger.fr/CGV. La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; - Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (pays…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; - paiement des produits ; - Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique titulaire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les produits ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé dans l'espace "Mon compte", page "Mes achats".

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit, et la commande annulée.

Article 7 : Délai de rétractation

La société Prévensanté offre pour ses produits numériques une période de garantie de satisfaction de un mois, à compter du paiement du produit. Pendant ce mois, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé dans l'espace "Mon compte", page "Mes achats". Cette rétractation entraîne la fermeture de l’accès aux produits numériques et aux coachings en ligne. Le remboursement se fait par virement sur le compte qui avait été débité initialement par notre prestataire de paiement.

Article  8 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article  9 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenue d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenue d’un tel événement dès que possible.

Article 10 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site mieuxmanger.fr, vous recevrez des informations et des offres promotionnelles pour des produits édités par notre Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Ces CGV ont été élaborées à partir d’un modèle proposé sur le site donneespersonnelles.fr